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1 нераздельность наследственного имущества
Русско-французский юридический словарь > нераздельность наследственного имущества
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2 co-ownership
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > co-ownership
См. также в других словарях:
INDIVISION — INDIVISI Il y a indivision dès que plusieurs personnes, ayant cause universelle ou à titre universel, reçoivent une même succession. Il y a également indivision, sur le plan familial, dans l’hypothèse où un mariage avec adoption d’un régime de… … Encyclopédie Universelle
Affectio-societatis — L affectio societatis est la volonté commune à plusieurs personnes physiques ou morales de s associer. C est un élément caractéristique de la société, ainsi qu un de ses éléments constitutifs, comme cela apparait clairement aux articles 1832 et… … Wikipédia en Français
Affectio Societatis — L affectio societatis est la volonté commune à plusieurs personnes physiques ou morales de s associer. C est un élément caractéristique de la société, ainsi qu un de ses éléments constitutifs, comme cela apparait clairement aux articles 1832 et… … Wikipédia en Français
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Licitation — La licitation, du latin licitatio, consiste dans la mise en vente aux enchères, de manière volontaire par les propriétaires, d un bien en indivision successorale. Définition Le terme semble apparaître au XVIe siècle, formé du latin licitatio … Wikipédia en Français
Palais Rose de l'avenue Foch — Pour les articles homonymes, voir Palais Rose. Façade du Palais Rose lors de sa destruction … Wikipédia en Français
Palais rose de l'avenue foch — Pour les articles homonymes, voir Palais Rose. Le palais Rose de l avenue Foch était un hôtel particulier aujourd hui disparu, situé au n°40 (aujourd hui n°50) de l avenue Foch dans le 16e arrondissement de Paris et édifié de 1896 à 1902 par l… … Wikipédia en Français
Droit Des Successions En France — Sommaire 1 Textes applicables 2 L ouverture de la succession 2.1 La déclaration de succession est elle obligatoire ? 2.2 … Wikipédia en Français
Droit des successions (France) — Droit des successions en France Sommaire 1 Textes applicables 2 L ouverture de la succession 2.1 La déclaration de succession est elle obligatoire ? 2.2 … Wikipédia en Français
Droit des successions en France — La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total des successions en France (1919 1994). Données de Thomas Piketty. Sommaire 1 Textes appl … Wikipédia en Français
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